Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

RÉSERVATION
A réception de la réservation effectuée par le client, le dit client recevra un mail de confirmation.
Le propriétaire invite le client à vérifier les éléments de cette réservation :
  • Ses coordonnées et plus particulièrement adresse mail et numéro de téléphone portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation.
  • La chambre réservée – le nombre de personnes – la date d’arrivée – la date de départ – le nombre de nuitées.
  • Le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour incluse
Toute réservation devient effective par le versement d’arrhes (30% du montant du séjour) par virement, chèque ou espèces. Le paiement des arrhes vaut acceptation des Conditions Générales de Location.
ANNULATION
Toute modification de la réservation, de date, de chambre, n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.
Le client est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour :
En cas d’annulation les arrhes restent acquises au loueur. Si le séjour est écourté par le client, le prix correspondant au coût de l’hébergement réservé reste intégralement acquis au loueur.
Annulation du séjour par le client
  • si l’annulation intervient plus de 60 jours calendaires avant la date d’arrivée, le montant de l’acompte à la réservation sera remboursé dans sa totalité au client ;
  • si l’annulation intervient entre le 30éme jour calendaire et le 15éme jour calendaire avant la date d’arrivée, le montant de l’acompte versé à la réservation restera acquis au propriétaire, sauf si le propriétaire parvient à relouer la/les chambre(s) sur toute la période concernée.
  • si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due au propriétaireEn cas de départ anticipé en cours de séjour, la totalité de la prestation réservée sera due.
Annulation par le loueur :
  • En cas d’impossibilité le loueur doit informer le locataire qui sera remboursé des sommes versées.
Non présentation
En cas de non présentation, le montant total de la réservation sera dû.
Assurance annulation
Le propriétaire attire l’attention du client sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
HORAIRES
Arrivée :
Afin de pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions possibles, votre accueil sera fait entre 17h00 et 20h00.
Une arrivée avant 17h est possible sur accord du propriétaire.
Une arrivée entre 20h et 22h est egalement possible si le propriétaire l’autorise.
La Petite Vernoelle dispose d’une boite à clé.
Les retours de restaurant ou autres activités nocturnes après 22h00 devront se faire dans la plus grande discrétion.
Départ :
Les départs se font au plus tard à 11h.
Les chambres
Par respect pour le mobilier et le linge de lit, il est interdit de manger dans la chambre. La consommation et l’apport de boissons alcoolisées dans la chambre ainsi que la consommation de tabac ou autre sont strictement interdits.
En cas de non-respect par le client d’une des dispositions, je me trouverai dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement et le règlement final demandé.
En fonction de la durée de votre séjour, à votre demande je peux effectuer chaque jour un passage de propreté notamment pour vider les poubelles et renouveler le linge si cela s’avère nécessaire. Pour les séjours de plus d’une semaine, les serviettes de bain peuvent être changées tous les 3 jours, les draps 1 fois par semaine sur demande.
Les objets de valeur (bijoux, appareils multimédia, moyens divers de paiement, etc.) ne doivent pas être laissés dans les chambres ou dans les véhicules en stationnement, l’hébergeur déclinant toute responsabilité en cas de disparition de ces objets.
PETIT-DÉJEUNER
Le petit déjeuner est servi de 8 h à 10 h (il pourra exceptionnellement être servi plus tôt sur demande exprimée la veille au plus tard à 19h00).
BÉBÉ et enfant
Pour les enfants de moins de 3 ans, mise à disposition d’un lit parapluie et d’une chaise haute sur demande. Petit déjeuner adapté à l’âge de l’enfant.
 
ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés dans les suites de la maison pour des questions d’hygiène et d’allergies. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
Les petits chiens ou chats sont autorisés dans le gite la Petite Vernoelle en ayant préalablement avertis le propriétaire.
Un supplément de 5€ / nuit sera demandé.
PAIEMENT
J’accepte les paiements par lien CB, virements bancaires, les chèques à l’ordre de Mme Rocton Emilie, les espèces.
Dispositions générales
En respect du décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. La totalité de l’établissement, chambres comprises, est donc non fumeur (cigarette électronique incluse). Je vous invite à aller fumer dans le jardin où un cendrier est mis à votre disposition.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
La perte de clé(s) entraînera une facturation équivalente au montant de la reproduction de celle(s)-ci soit 10 € par clé.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du loueur ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans les chambres que dans les espaces extérieurs.
Le loueur ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment jardin.
Les locataires ne doivent pas pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour doit être réglée à l’hébergeur qui la reverse à la communauté de communes.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les hôtes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. La Résidence les Dunes ne transmettra jamais vos informations à d’autres sociétés ou organismes.
CHARTE DE CONFIANCE INTERNET
« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »
Par la présente, le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Conformément à la loi, le WIFI est accessible via un portail d’authentification qui permet d’enregistrer les  adresses IP de chaque internaute.
Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le loueur de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. L’accès au WIFI est réservé aux locataires et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».
Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le loueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le locataire reconnaît être le seul responsable des connexions Internet durant la durée de son séjour. La signature du contrat de location, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le loueur se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.pa

C.G.V. en cours d’éditions